Réunion du Conseil Municipal N°4
Jeudi 9 juillet 2026
ORDRE DU JOUR :
. Composition de la commission communale des impôts directs
Création d’un poste de rédacteur
Informations diverses :
- cessation de l'activité de “La table de Gouttières” au 31 août 2026 ; recherche de repreneurs en cours ; accompagnement par le service économique de la Com com ;
- projet de l'aménagement de la traverse du bourg : Drat rencontrée en mai
- projet de la renovation de la salle des fêtes : Adit rencontrée en mai
- Le pique-nique républicain prévu le 14 juillet n'aura pas lieu en cette période de canicule,
- Plan communal de Sauvegarde : à réaliser car obligation,
- Registre des personnes vulnérables : à réaliser car obligatoire ; les conseillers municipaux sont passés voir les personnes fragiles de notre commune ;
- Achat de récupérateurs d'eau (3) : seront branchés sur les descentes de chaîneaux à des points stratégiques sur les bâtiments communaux ;
- Pose d'une VMC dans la mairie pour lutter contre l'humidité,
- Pose d'un revers d'eau à la Vernède pour une meilleure évacuation de l'eau,
- Pose des wc + urinoir réalisés dans la cour de l'ancienne école,
- Inventaire des objets lithurgiques dans l'église par Martine Boudaud et mme Sol,
- poursuite des travaux dans l'église suite à la grêle (refection des chapelles, sacristie + entrée) maçonnerie et peinture,
- Installation de la Fibre en cours : terme courant 2027?
- En prévision : changement de la remorque communale car pas adaptée (trop volumineuse) selon nos employés municipaux,
- Pose de panneaux “ Avancez jusqu'aux feux” aux quatre routes,
Questions diverses
-----------------------------------------------
Composition de la commission communale des impôts directs
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communale des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
Les commissaires suivants sont proposés :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
- Claudine SIMON - Martine GAUVIN
- Jean-Paul DURAND - Danièle GALLARD
- Franck BERTHON - Jean-Paul FAYARD
- Pascal CHOMARD - Jean-Claude GRAND
- Maëlys BOUCHET - Robert SAURET
- Christophe BONNIN - Marc SEMONSOUT
- Nicole RENARD - Bernard CHARVILLAT
- Roger SERVIERE - Valérie SOULIER
- Mireille BOURDIER - Micheline CLUZEL
- Nicole CAPILLA - Régine ARNAUD
- Jacques VILLECHENON - Jean-Marc LIGNON
- Thierry SEMONSUT - Laurent GOUZOUX
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, abstentions.
▪ APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
▪ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme.
--------------------------------------
Mise en place de Composteurs Partagés dans la Commune
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020 a renforcé les dispositions de la loi relative à la transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, en introduisant la généralisation du tri à la source des biodéchets pour les particuliers et les professionnels, à compter du 1er Janvier 2024.
Face à cette réglementation, le SICTOM des Combrailles propose des solutions aux particuliers avec la mise à disposition de composteurs individuels de jardin sans facturation. Pour les usagers n’ayant pas de jardin, une solution de compostage de proximité peut être envisagée
La mise en place d’un site de compostage partagé nécessite la réalisation d’un diagnostic de faisabilité avec la nomination d’un réfèrent pour assurer une bonne gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix pour, 0 voix contre, abstentions.
▪ DÉCIDE / REFUSE de signer « la convention de Gestion des Sites de compostage partagé » pour la mise en place du site de compostage partagé, afin que chacun puisse procéder au tri des biodéchets.
--------------------------------------
Indemnité conseiller délégué aux travaux
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers délégués,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de GOUTTIERES compte moins de 500 habitants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 8 voix pour, voix contre, 2 abstentions.
▪ DÉCIDE d’attribuer une indemnité de fonction à M. Jean-Louis HECHT conseiller délégué aux travaux.
L’indemnité de fonction de ce conseiller délégué est fixée à 5,45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
-----------------------------------------------
Election de la commission d’appel d’offres à caractère permanent dans les communes de moins de 3500 habitants
Entendu le rapport de Monsieur le maire,
Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
- La liste « ............................................ » présente :
3 Membres titulaires
-CLUZEL Daniel
- RICHARDOT Sébastien
- GRAND Josiane
3 Membres suppléants
- GUILLOT Amandine
- HECHT Jean Louis
- ROSENBLATT Audre
10 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
Création d’un poste permanent : Emploi permanent de secrétaire général de mairie (catégorie B) –
Communes de moins de 2 000 habitants
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1 ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que la commune de GOUTTIERES est une commune de moins de
2 000 habitants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux aux grades de rédacteur à temps non complet à hauteur de 17.50/35ème hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions de secrétaire général de mairie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 10 voix pour, 0 voix contre, abstentions.
▪ DÉCIDE de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps non complet à hauteur de de 17.50/35ème hebdomadaires relevant de la catégorie hiérarchique B,
▪ PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour la rémunération et les charges des agents nommés dans les emplois inscrits.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
___________________________________________________________
Réunion du Conseil Municipal N°3
Mardi 21 avril 2026 à 18 h
------------------------
ORDRE DU JOUR :
- Taux d’imposition 2026
- Budget primitif 2026
- Désignation d’un délégué pour le CLIC
- Conventions avec ENEDIS pour l’enfouissement de la ligne après La Gare
- Convention avec la commune de YOUX pour la participation financière pour les frais de scolarité
- Questions diverses :
Compte-rendu (Comité de Jumelage, Communauté de Communes du Pays de St-Eloy, SIV de Menat)
-----------------------------------------------
Notification des taux d’imposition des taxes directes
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la direction des services fiscaux a transmis l’état de
notification des taux d’imposition des taxes directes pour l’année 2026
Les taux pour la commune sont donc à ce jour de :
TAXE FONCIERE BATIE = 36,23 %
TAXE FONCIERE NON BATIE = 66,67 %
TAXE d’ HABITATION = 10 %
Le produit attendu sur la base de ses taux est de 121 620 € pour 2026 avec le coefficient correcteur.
Ce montant s’inscrit en recette de fonctionnement à l’article 73111 impôts locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, 0voix contre, 0abstentions.
Laisse le taux des trois taxes comme ci-dessus pour l’année 2026.
--------------------------------------
Budget primitif 2026
Le budget s’équilibre de la façon suivante
Dépenses et recettes de fonctionnement = 639 301,55 €
Dépenses et recettes d’investissement = 377 519,55 €
Soit un budget équilibré à la somme de : 1 016 821,10 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 11 voix pour, voix contre, abstentions.
▪ APPROUVE et vote le budget primitif 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus.
--------------------------------------
2
Désignation délégué au CLIC
Monsieur le Maire informe L'assemblée qu'il convient de désigner pour le CLIC un délégué :
1 Délégué titulaire : Josiane Grand
-
-----------------------------------------------
Conventions de servitudes avec ENEDIS pour les travaux d’enfouissement de ligne HauteTension :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les problèmes récurrents de coupures d’électricité dans
le secteur de « La Gare » et du « Reverdel ».
ENEDIS a lancé une étude pour le projet d’enfouissement de la ligne Haute Tension de la vallée de la Bouble.
Des conventions doivent être signées avec la société ENEDIS cat des travaux seront prévus sur des
parcelles ou des chemins communaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, voix contre, abstentions.
▪ DONNE son accord pour que Monsieur le maire signe les conventions de servitudes avec la société ENEDIS pour l’enfouissement de cette ligne.
-----------------------------------------------
Convention avec la commune de Youx pour la participation aux frais de scolarité :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les communes doivent participer aux frais de scolarités des enfants qui fréquentent une école sur une autre commune. La commune de Youx nous a transmis une convention fixant les modalités de participation financière pour la scolarisation des enfants non-résidents à Youx. La commune de Youx transmettra un décompte des frais à la commune de Gouttières en fin d’année scolaire pour le paiement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, voix contre, abstentions.
▪ DONNE son accord pour que Monsieur le maire signe la convention avec la commune de Youx,
▪ Les crédits seront inscrits au Budget pour la paiement des frais de scolarité
QUESTIONS DIVERSES :
Comité de jumelage franco allemand : réunion à laquelle a assisté Mr le Maire ; le bureau actuel veut passer la main donc appel lancé aux communes,
SIV : élections du bureau le 13.04 ; Daniel Cluzel réélu président ; VP Karine Bournat Gonzalez,
Com Com Pays de St Eloy : le 16.04 élection du bureau ; Election du président et des 9 vice-présidents. J. Gaumet élu président avec 63% des voix,
La Table de Gouttières : réception en mairie des propriétaires actuels pour connaitre la suite après la fin de leur bail au 31.08.2026. Réponse avant le 30 avril et engagement écrit.
La fibre optique : réception de la société NGE en mairie pour connaître l’avancée des travaux. Actuellement sommes en phase 2 de distribution : déploiement du réseaux en utilisant les réseaux existants. La Mise en service (phase 3) se fera courant 2027.
Travaux : début de la mise aux normes des travaux des wc à l’ancienne école (wc turcs actuellement) + urinoir ; les travaux sont réalisés par notre employé communal et JL Hecht conseiller municipal,
Projet Répit et Vacances au Verts : en cours ; contact avec mr Hebert le responsable du projet qui doit nous rencontrer. La municipalité est toujours très interessée par le projet et le soutiendra,
Trousse de secours : équipement de la mairie, de la cantine, de la SDF et du garage communal en trousse de secours en cas d'urgence,
Eglise : inventaire des ornements lithurgiques et des objets divers situés dans la sacristie par mme Sol et Martine Boudaud que nous remercions sincèrement,
Etang de Bialloux : empoissonnement récent, allevinage prévu par Mr Beaune de St Gervais (souche sioule)
Composteur collectif dans le bourg et plate forme de broyage à la carrière en cours avec les services du Sictom ; diagnostic en cours,
Rencontre avec la DRAT le 21.04.2026 : sécurisation du bourg : la DRAT doit nous faire des propositions,
Registre de veille sociale en cours et accompagnement des personnes nécessitant une aide sociale actuellement par Josy Grand,
La Page Facebook de Commune de Gouttières est devenue la page de la Mairie de Gouttières et devient publique et officielle. Elle était jusque là privée.
Une nouvelle association depuis le 14 avril nommée « Génération Gouttières » pour apporter des nouvelles manifestation,s est mise en place,
Cérémonie du 8 mai à 11H30 au monument aux morts,
Secrétariat de mairie : fermé pour congés du lundi 27 avril au lundi 4 mai inclus, en cas d'urgence contacter le maire ou les adjoints,
Choix de l’affiche officielle pour l’Art en Fête.
------------------------------------------------
Conseil Municipal N°2 du 27.03.2026 à 20h.
Réunion du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR :
. Désignations des délégués aux divers syndicats et organismes
-----------------------------------------------
Désignations des délégués aux divers syndicats :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner pour les syndicats suivants :
TERRITOIRE ENERGIE SECTEUR ST ELOY : S.I.E.G. :
1 Délégué titulaire : Jean Marc Pujol
1 Délégué suppléant : Jean Louis Hecht
S.M.A.D. des Combrailles :
1 Délégué titulaire : Jean Marc Pujol
1 Délégué suppléant : Sébastien Richardot
SICTOM des COMBRAILLES :
2 Délégués titulaires - Sébastien Richardot - Audrey Rosenblatt
SIV de MENAT :
2 Délégués titulaires - Daniel Cluzel - Laurent Beaufort
SIOULE ET MORGE :
2 Délégués titulaires : - Josy Grand - Jean Louis Hecht
1 délégué suppléant - Amy Boekelder
SEMERAP :
1 Représentant : - Daniel Cluzel
EPF - SMAF : 1 Délégué titulaire : - Laurent Beaufort
Délégué suppléant : - Amy Boekelder
GITES DE FRANCE : 1 Délégué titulaire : - Josy Grand
CORRESPONDANT DEFENSE : 1 Délégué titulaire : - Jean Marc Pujol
Association des Communes Forestières : 1 référent forêt : - Laurent Beaufort
Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy :
1 conseiller communautaire : Jean Marc Pujol ; 1 suppléant : Sébastien Richardot
CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
1 élu titulaire : - Jean Marc Pujol
1 élu suppléant : - Claire Baudet
CIA (Commission Intercommunale d’Accessibilité)
1 élu titulaire : - Amandine Guillot
CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs)
2 contribuables (élus ou non) - Martine Boudaud et - Pascal Chomard (non élu)
CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale)
1 personne représentant la société civile : - Jean Daniel Dupois
Demande de Jean Marc Pujol suite à la nomination des délégués :
- Rencontre de l’exécutif avant toute réunion de commission pour savoir quelle position prendre,
- Présenter un compte rendu écrit au retour de la commission et oralement lors du prochain conseil municipal.
Autorisation permanente du Conseil Municipal au Maire.
Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré
L’assemblée par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à hauteur de 5 000 € ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Projets:
mise en place de fiches de postes concernant nos employés municipaux (seront proposées en CM) et d’un cahier de liaison pour le suivi des travaux
RDV demandé avec Mme La Sous-Préfète (mail envoyé),
Rencontre avec le SDIS dans le but de construire un plan de lutte contre l’incendie
RDV avec responsable pour le développement de la Fibre 31.03.2026 : la dernière phase est en cours et la fibre devrait être aux usagers de notre commune courant 2027,
RDV avec Territoire d’Energie (faire un point sur les coupures électriques récurrentes)
RDV avec Entreprise Brousse pour travaux de l’église (31.03.2026) puis Maçon Bourdarot (suite grêle),
Priorité pour la sécurité dans le bourg de Chez Bonhour jusqu’à la mairie : trottoirs libérés pour permettre la sécurité des piétons qui circulent dans le bourg,
RDV avec la DRAT le 21 avril à 10h. en mairie (bilan compteurs positionnés en début d'année pour estimer la vitesse dans le bourg )
Abri bacs pour les bacs de collecte à programmer : prototype à réaliser par Alain notre employé municipal ; prendre Conseils auprès de Jacques Baudet (Sictom)
Mur de soutènement de la place de l’église : Alain le resuivra,
Mur du cimetière à gauche en rentrant : voir comment procéder pour le réparer (employé municipal ou entreprise de maçonnerie),
Panneautage urgent : « Avancer jusqu’aux feux» au quatre routes ; « panneaux handicapés » : jean Louis Hecht s’occupe de ça (Catalogue Girod)
Vidage de la cuve de fioul sous l’église : par Alain ; cuve à vendre
Dératisation dans le bourg + détaupage Bourg et Bialloux (devis en cours)
Composteurs collectif à proximité du château Bottes + plate forme de broyage : RDV avec le Sictom le 31.03.2026 (diagnostic en cours),
Récupérateurs d’eau à installer sur les bâtiments communaux (arrosage municipal),
Trousses de secours : devis reçus par la pharmacie Guilhen (Bâtiment école, Mairie, Salle des Fêtes, garage…) 4 à mettre en place,
Courrier à prévoir pour les débardeurs qui interviennent sur la commune concernant l’état des chemins après les travaux, ( demande de travaux à faire à la mairie, état des lieux avant et après),
Registre de veille à prévoir : groupe de conseillers pour repérer les personnes fragiles de la commune ; Josy Grand pilotera le groupe,
Recensement des jeunes de la commune pour attribuer des aides (permis de conduire, entrée au lycée…) Audrey Rosenblatt s’occupe du recensement,
Journée citoyenne : prévue le samedi 26 septembre 2026 ; proposition : Maison de Coterue (Grands Bois) à remettre en état, prévoir des ateliers divers pour les différentes personnes selon les travaux proposés,
Remise en état du lavoir des Verts par la Remaille en cours d’année 2026,
Matériel à acheter : chargeur de batterie, pompe transfert GNR et poste à souder ; devis demandés
Repas des aînés le dimanche 11 Octobre 2026
Réunion pour le vote du Budget prévisionnel 2026,
le mardi 21.04.2026 à 18h.
_____________________________________________________________
Conseil Municipal N°1 du 20.03.2026
Installation du conseil Municipal : Josy Grand, Jean Marc Pujol, Amy boekelder, Sébastien Richardot, Martine Boudaud Riboulet, Laurent Beaufort, Audrey Rosenblatt, Jean Louis Hecht, Claire Baudet, Daniel Cluzel, Amandine Guillot.
Secrétaire de séance : Amy Boekelder
Assesseurs : Claire Baudet, Audrey Rosenblatt
Election du Maire : Jean Marc Pujol 9 voix pour, 2 blancs.
Délibérations :
Détermination du nombre d’adjoints : 2 ; 11 voix pour
Election des adjoints : Sébastien Richardot et Josiane Grand 9 voix pour, 2 blancs.
Lecture de la charte de l’élu local par mr Le Maire
Indemnité de fonction des Adjoints : 447,64€ BRUT 9 voix pour, 2 abstentions.
Autorisation permanente du conseil municipal au Maire : une seule autorisation prise lors de ce premier conseil
“prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’éxecution, et le réglement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget” 11 voix pour ;
Désignation des délégués aux diffèrentes commissions à déterminer lors du prochain conseil municipal vendredi 27 mars à 20h.
